Mentions légales, politique de confidentialité RGPD, CGU et CGV

L’entreprise individuelle Digilocx, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : CNIL |
La poursuite de la navigation sur ce site et application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site/ application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après « site ») :
https://www.digilocx.com

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise individuelle Digilocx LLC
adresse : 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE STE N NEW MEXIQUE ALBUQUERQUE 87110 USA

adresse mail : contact@digilocx.com

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
O2Switch , Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40

Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de problème d’assurance, d’accident lors de la location de véhicules ou autre cas lié au véhicule ou l’assurance.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Dans le cadre de l’utilisation de notre application

Digilocx, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles afin de faciliter la mise en relation entre le loueur et l’agent de location. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :
- Nom et prénom : Pour identifier clairement chaque utilisateur.
- Adresse e-mail : Utilisée pour la communication et l’envoi des confirmations de réservation.
- Numéro de téléphone : Nécessaire pour la coordination avec l’agent de location.
- Carte d’identité : Pour vérifier l’identité des utilisateurs lors de la réservation.
- Documents de l’entreprise : Pour les entreprises utilisant le service, nous collectons les informations liées à leur immatriculation et documents légaux.
- Permis de conduire : Obligatoire pour valider l’éligibilité de l’utilisateur à louer un véhicule.
Utilisation des données : Les données collectées sont strictement utilisées pour le bon fonctionnement de notre service, incluant la validation de votre identité et la gestion de la location de véhicules. Elles sont transmises à l’agent de location uniquement dans le cadre de votre demande de location.
Conservation des données : Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément à la législation en vigueur.
Partage des données : Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des partenaires de confiance, comme les agents de location, uniquement pour faciliter la réalisation de votre réservation.
Sécurité des données : Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos informations et éviter tout accès non autorisé.

En utilisant Digilocx, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles telles que décrites dans cette politique de confidentialité. Vous avez à tout moment le droit d’accéder, de corriger ou de supprimer vos données personnelles.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse-mail suivante :
contact@digilocx.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Article 10 – Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne et au Maroc, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 – Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@digilocx.com.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@digilocx.com.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ; – Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ; – Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; – Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ; – Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; – DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
Cookies Facebook/ :
– Facebook connect : permet de s’identifier à l’aide de son compte Facebook ; – Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ; – Facebook Custom Audience : permet d’interagir avec l’audience sur Facebook.
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les prestations présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@digilocx.com

Article 16 – Plaque d’immatriculation
Les plaques d’immatriculation publiées sur notre application par les agents de location sont sous leur seule responsabilité. Nous ne contrôlons pas ces publications et ne sommes pas responsables de leur contenu. Chaque agent de location doit s’assurer de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et d’obtenir les autorisations nécessaires avant de diffuser des informations personnelles, comme les plaques d’immatriculation. Si vous constatez une publication non conforme, vous pouvez nous la signaler pour qu’elle soit retirée.

Article 17 : Politique de remboursement
Chez Digilocx, nous nous efforçons d’offrir à nos utilisateurs la meilleure expérience possible lorsqu’ils réservent une voiture via notre application. Toutefois, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir, nécessitant l’annulation d’une réservation.

Délai de remboursement : Vous pouvez annuler une réservation et demander un remboursement jusqu’à 48 heures avant la date prévue de location. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Frais de traitement : Veuillez noter que les frais de traitement facturés par notre prestataire de paiement, ne sont pas remboursables. Ces frais sont déduits du montant total de votre remboursement.
Montant remboursé : Le remboursement que vous recevrez ne sera pas intégral. Ni Digilocx, en tant qu’intermédiaire, ni l’agent de location ne prennent en charge les frais de traitement. Le montant remboursé correspondra donc à la somme payée moins ces frais.
Processus de remboursement : Une fois l’annulation confirmée, le traitement du remboursement peut prendre jusqu’à 7 jours ouvrés. Les montants seront crédités directement sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Article 18 : Lutte contre la fraude
Toute tentative de fraude ou d’usurpation d’identité est strictement interdite. Conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal, ces actes sont passibles de sanctions sévères, pouvant inclure une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €.

Conditions Générales de Vente (CGV) de l’application Digilocx

Dernière mise à jour : 12/01/025

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de l’application mobile Digilocx, éditée par Digilocx LLC, immatriculée sous le numéro 13-341-3458 et dont le siège social est situé à 1209 Mountain Road Pl NE Ste N, Albuquerque, NM, États-Unis.
Digilocx est une plateforme de mise en relation entre des agents professionnels de location de voitures (« Agents ») et des loueurs de véhicules (« Loueurs »).
Les présentes CGV précisent les droits et obligations de chaque utilisateur ainsi que les limitations de responsabilité applicables.

2. Zone géographique d’exploitation
L’application Digilocx est accessible dans les pays suivants : France, Maroc, Suisse et Belgique. Les utilisateurs reconnaissent être soumis aux lois applicables dans leur pays de résidence.

3. Rôle de Digilocx

Digilocx agit uniquement en tant qu’intermédiaire numérique, permettant la mise en relation entre Loueurs et Agents via sa plateforme.
Digilocx ne participe pas à la négociation, à la conclusion, des contrats de location de véhicules conclus entre les parties.
Digilocx ne vérifie ni ne garantit la qualité, l’état, ou la disponibilité des véhicules proposés.

En conséquence, les utilisateurs reconnaissent que :

Digilocx ne peut être tenu responsable des litiges, dommages ou pertes liés aux contrats de location.
Digilocx n’intervient pas dans la gestion des paiements entre les parties, en dehors de la perception de sa commission.

4. Accès et inscription

L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription.
Digilocx se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude ou d’utilisation abusive du service.

5. Modalités de paiement et commission

Les paiements entre Loueurs et Agents s’effectuent via la plateforme Digilocx.
Digilocx perçoit une commission de 5 % sur chaque transaction effectuée via l’application. Cette commission est automatiquement prélevée et incluse dans le montant total facturé.
Le solde, après déduction de la commission, est reversé à l’Agent dans un délai de 7 jours ouvrés.

6. Obligations des utilisateurs

Les Loueurs et Agents s’engagent à respecter la réglementation applicable dans leur pays, notamment en matière de permis de conduire, d’assurance, et d’utilisation des véhicules.
Les Loueurs doivent s’assurer que les véhicules proposés sont en bon état de fonctionnement, conformes aux normes de sécurité et assurés.
Les Agents doivent s’assurer que leurs services sont conformes aux lois locales et aux bonnes pratiques professionnelles.

7. Exonération de responsabilité
Digilocx décline toute responsabilité en cas de :

Litige entre Loueurs et Agents (annulation, retard, état du véhicule, etc.).
Dommages matériels, corporels ou immatériels causés par un véhicule ou une location.
Non-conformité des véhicules ou des services fournis par les utilisateurs.
Perte de données ou interruption du service, sauf en cas de faute lourde imputable à Digilocx.

8. Garantie limitée de service

Digilocx ne garantit pas la disponibilité continue et sans erreur de sa plateforme.
Digilocx ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une panne technique ou une maintenance de l’application.

9. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables dans les pays concernés. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’application Digilocx, y compris les marques, logos, contenus et design, sont la propriété exclusive de [Nom de votre société] et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Assurance

Digilocx recommande fortement aux Loueurs et Agents de souscrire une assurance appropriée couvrant leurs activités et les risques liés à la location de véhicules.
Digilocx ne fournit aucune couverture d’assurance et décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance de la part des utilisateurs.

12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi [à préciser : française, marocaine, etc.].
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du lieu du siège social de Digilocx.

13. Modification des CGV
Digilocx se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l’application et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.